Mentions légales

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise mudrā dont le siège social est situé au 9A rue du vingt-sept août 1944 25800 Valdahon, au n° SIRET suivant 00018, immatriculée au Répertoire des Métiers, via la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté sous le numéro 904 877 313 ci-après dénommée "MUDRĀ" et gérant le site www.mudramood.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mudramood.com dénommée ci-après " l’acheteur " ou "Client".

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur ‘MUDRĀ’ et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mudramood.com. L’acquisition d’un article via le présent website implique une acceptation sans réserve de la part de l’acheteur, des présentes conditions générales de vente (CGV) dont l’acheteur reconnaîtra avoir pris connaissance au préalable de sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.mudramood.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la totale capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

La société MUDRĀ conserve la possibilité de pouvoir modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation légale ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site par les Clients potentiels. De fait, les conditions applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la date de la commande placée par le Client.

 

Ces conditions générales de vente s'appliquent aux particuliers résidant en France Métropolitaine, ainsi qu'à des Clients résidant à l'Internationale et sont toujours soumises à la réglementation française en vigueur au jour de la commande.

 

Professionnels, pour la revente, veuillez nous contacter à l'adresse mudracrea@gmail.com. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site www.mudramood.com. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MUDRĀ. Tout Client, en confirmant sa commande sur le site www.mudramood.com, reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve dans leur intégralité. L'entreprise MUDRĀ se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ces conditions générales de vente. 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mudramood.com de la société MUDRĀ, dans la limite des stocks disponibles. La société MUDRĀ se réserve le droit ainsi que la possibilité de modifier à tout moment la disponibilité et variété de produits proposés à la vente. Chaque article est présenté sur le site internet actuel, sous la forme d’une page descriptive exposant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, composition, utilisation recommandée…). Les photographies présentées sur le website marchand seront les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Vendeur sur la marchandise proposée. La vente des produits présentés sur le présent site www.mudramood.com est destinée à tout acheteurs potentiel ayant résidence dans les pays autorisant pleinement l’entrée sur leur territoire des produits vendus par MUDRĀ.

Conformément à l’article L-122-4, toute reproduction, qu'elle soit intégrale ou partielle, de meme que toute adaptation, exploitation, effectuée sans autorisation écrite préalablement est donc interdite et proscrite.

Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de l'entreprise MUDRĀ.

 

Les produits proposés sur ce website marchand sont vendus pour une utilisation uniquement privée : tout usage public et/ou commercial de nos créations, comme toute forme de reproduction, adaptation et/ou exploitation est formellement interdite, sans autorisation préalable et écrite, formulée par l'entreprise. 

Dans le cas d’une offre commerciale ponctuelle, certains produits peuvent être amenés à être offerts et donc placés gratuitement en complément d'une commande effectuée sur www.mudramood.com. Ces produits sont distribués pour les Clients dans la limite des stocks disponibles de l'entreprise, selon son bon vouloir et selon les conditions prévues dans le cadre de l’opération en cours.

Article 3. Tarifs

Les produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Pour la maison » du site www.mudramood.com. Ils sont identifiés par une ou plusieurs photos non contractuelles, un texte descriptif, la quantité, et un prix en euros, établis par MUDRĀ.

Les prix affichés sur les fiches produits relatives à chaque article proposé sur le catalogue internet sont des sommes en Euros (€) et sont présentés Hors-taxes, car la TVA est non applicable à cette entreprise, selon l’article 293B du Code Général des Impôts. La société MUDRĀ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués font référence à l'article concerné uniquement et ne comprennent pas les frais de livraison, ceux-ci seront facturés en supplément du prix du (des) produit(s) acheté(s) suivant le montant total de la commande ainsi que le poids final de cette dernière. Le forfait concernant les frais de port est en fonction des tarifs en vigueurs imposés par La Poste ainsi que Mondial Relay, selon le poids de l’envoi ainsi que la formule d'envoi choisie.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Certains articles ne sont stockés qu'en quantités limitées et l'offre du site www.mudramood.com est alors conditionnée à la disponibilité des articles auprès des fournisseurs de matières premières. 

Dans le cas d'une indisponibilité de produit après validation de votre commande, MUDRĀ en informera par email le Client concerné, dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés. Un nouveau délai, produit équivalent ou même le remboursement pourra alors être proposé au Client.  

La société MUDRĀ propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement sécurisé par carte bancaire dont celles acceptées sont : Carte Bancaire, Visa, MasterCard et American Express.

La confirmation d’une commande entraîne forcément l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir eu parfaite connaissance en amont de la commande, ainsi que la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données personnelles fournies et la confirmation enregistrée électroniquement seront la preuve de la transaction bien effectuée. Si l’acheteur possède une adresse électronique (email) et s’il l’a renseignée en bon temps sur son bon de commande, la société MUDRĀ lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. La date de validation de la commande sur le site www.mudramood.com correspond à la date à laquelle le paiement par carte bancaire aura été effectué, en ligne. Un courrier électronique de confirmation sera toujours envoyé au Client. 

Sauf dans le cas d'une preuve contraire, les données collectées sur www.mudramood.com et enregistrées par MUDRĀ constituent une preuve de l'ensemble des transactions effectuées sur le site, pour l'entreprise.

Si l’acheteur souhaite contacter la société MUDRĀ, il peut le faire par email à l’adresse suivante mudracrea@gmail.com ou par le formulaire de contact en ligne (rubrique ‘contact’).

Article 5. Réserve de propriété

La société MUDRĀ possède et conserve la propriété pleine et entière des articles créés & vendus, jusqu'à vérification de l'encaissement du prix correspondant, en principal, frais et taxes étant compris.

Article 6. Rétractation

En application de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables afin de pouvoir retourner (après qu'un échange avec mudracrea@gmail.com ait eu lieu), à ses frais et à ses risques, le ou les articles commandés qui ne conviendraient pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de la bonne réception de la commande effectuée.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client pourra effectuer sa demande à l’aide du formulaire de contact, disponible en ligne sur ce même site, dans la rubrique 'contact' Ce droit de rétractation pourra s'exercer sans pénalité, cependant les frais d'envoi pour un retour resteront à la charge de le Client et les conditions de l'envoi et du retour devront être identiques à la commande effectuée.

Les articles pourront être retournés dans un délai maximal de 14 jours après bonne réception de la commande, dans un état neuf et toujours dans leur emballage d'origine. Dans le cas où les articles ne vérifient plus ces caractéristiques, les produits ne pourront être ni repris, ni remboursés, ni échangés.

MUDRĀ pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ces biens.

Dès lors que le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, la société MUDRĀ s'engage à lui rembourser, dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé (article L.121-21 du Code de la Consommation) (et une fois réception du colis ainsi que du paiement), la totalité des sommes versées à l'entreprise, à l'exception des frais d'envoi de retour, qui resteront tout de même à la charge du consommateur.

Article 6.1. Force majeure

La responsabilité de MUDRĀ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découlait d’un cas de force majeure (évoqué plus tôt). À ce titre, la force majeure s’entend évidemment de tout événement extérieur, qu'il soit imprévisible et irrésistible.

À titre de dispositions contractuelles, les cas de force majeure applicable au contrat sont notamment : incendies, grèves, événements civils et guerres. 

Ainsi, MUDRĀ n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par MUDRĀ des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Toutefois, aucune des deux parties ici décrites n’aura failli à ses obligations contractuelles , dans la mesure évidente où leur exécution sera retardée, entravée ou même empêchée par un cas fortuit ou une force majeure telle qu'évoquée plusô tt : grève, catastrophe, évènements civils, guerres et de manière générale, tout évènement survenu et rendant impossible la bonne exécution d'envoi ou réception de la commande.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont pour l'instant limitées à la France Métropolitaine et Monaco.

Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande du Client, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue lors de la commande. Les livraisons internationales restent possibles mais font l'objet d'une validation préalable par MUDRĀ. Pour toute information concernant les livraisons internationales, merci de nous adresser un courrier électronique à l’adresse mudracrea@gmail.com.

Tout article sera livré sans garantie quant aux délais d'envoi, exception faite des livraisons pour les particuliers. La date limite de livraison pourra varier en fonction de leur adresse postale. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour de l’encaissement + 20 jours et, pour les autres destinations, au jour de l’encaissement + 30 jours.

Les délais de livraison ne peuvent malheureusement être donnés qu’à un titre indicatif. Dans le cas où les délais de livraison de la commande venaient à dépasser trente jours à compter de la date à laquelle a été placée la dite commande, le contrat de vente de celle-ci pourra alors être résilié d'un commun accord et l’acheteur se verra remboursé de la somme dépensée. La société MUDRĀ pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur voit sa commande lui être livrée à son domicile par La Poste ou bien un livreur prestataire, dans le cas où cette formule aura été sélectionnée. En cas d’absence de l’acheteur, ile Client recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de service postal le plus proche de l'adresse mentionnée pour la commande, et le colis sera disponible pour un délai qui sera indiqué par les services postaux, au moment du passage infructueux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MUDRĀ. L’acheteur sera tenu de vérifier en présence du préposé livraison, l’état général de l’emballage de la marchandise ainsi que son contenu, au moment même de la livraison. En cas de dommage qui serait survenu pendant le transport, toute protestation devra être effectuée auprès du transporteur utilisé et ce, dans un délai maximal de trois jours à compter de la bonne livraison du paquet.

Les frais d'expédition dépendent du poids, de la destination des marchandises et des tarifs pratiqués par La Poste (ou tout autre prestataire sélectionné au moment du choix de livraison) au moment de la commande. Les frais de port varieront en fonction du poids du colis et selon le volume des articles commandés. Le calcul des frais de port sera précisé au fur et à mesure de la commande et visible dans le panier d'achat (dans le cas où l'adresse d'expédition aura été mentionnée), avant validation de la commande. Pour les envois vers des pays européens autres que la France, ainsi qu'à l'international, des frais de port supplémentaires pourront intervenir, ils seront calculés et facturés en sus.

Article 7.1. Modalités d’envoi

À encaissement du règlement, la commande est envoyée par La Poste ou tout autre service postal compétent, dans un délai de 12 jours ouvrés. (Cela hors congés exceptionnels, ceux-ci étant toujours spécifiés sur la bannière d'accueil en haut de page principale de la boutique virtuelle et/ou sur les réseaux sociaux correspondant à l'entreprise). Les délais de livraisons sont impactés par les délais de fabrication des articles. En effet, MUDRĀ n’a pas (ou peu) de stock et fabrique toutes ses créations à la demande.

Le délai d’acheminement de colis pour une livraison en France métropolitaine est en général de 2 à 5 jours, une fois la commande passée et le colis déposé.

MUDRĀ fait en sorte de respecter ce délai, toutefois, si un retard devait être à prévoir, MUDRĀ s’engage à prévenir le client par mail. En réponse le Client informera MUDRĀ de son intention ou non de confirmer sa commande.

Un retard de ce type ne pourra en aucun cas donner lieu à une réduction tarifaire sur la commande placée, ou bien à un versement de dommages (et intérêts) au Client. MUDRĀ ne saurait être tenue pour responsable d'un allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de grève ou bien de perte de la marchandise. Le délai-limite (maximal en temps normal) de livraison est fixé à 30 jours, délai au-delà duquel, la commande sera annulée et remboursée, sauf si des événements sociétaux pourraient survenir et ainsi rallonger ce délai.

Afin d'éviter tout retard supplémentaire, merci de toujours bien vérifier les coordonnées mentionnées pour la livraison, lors de la passation de commande, de ce fait, la commande aura 100% de chance d'être bien acheminée à l'adresse souhaitée. MUDRĀ décline toute responsabilité en cas de coordonnées incorrectes ou incomplètes, renseignées par le Client dans le cadre de la commande, au moment de la saisie des informations personnelles.

Article 8. Garantie

 

Tous les produits fournis par la société MUDRĀ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MUDRĀ qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : mudracrea@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

 

Au sein du processus de vente à distance, la société MUDRĀ n’est tenue, pour son exercice, que par une obligation de moyens. La responsabilité de la société ne pourra être engagée concernant un dommage qui résulterait de l’utilisation du réseau Internet, par exemple concernant la perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service, ou quelqu'autre problème involontaire.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mudramood.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MUDRĀ. Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que cela soit, même partiellement, des éléments du présent site, que ceux-ci soient sous forme de photo ou logo, qu'ils soient visuel ou bien un texte. Sauf autorisation explicite et écrite, par MUDRĀ.

 

Article 11. Données à caractère personnel

L'entreprise MUDRĀ s'est engagée et continuera à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, en tant que Client, que ce dernier serait amené à transmettre, pour la bonne utilisation de services sur le site web, tels que la commande d'articles, via un compte Client notamment. Toute information concernant le Client est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6/01/1978. À ce juste titre, l'internaute et Client dispose d'un droit d'accès à ses informations sur le site, ainsi que la possibilité de modification et de suppression des informations qui le concerneraient. Le Client peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : mudracrea@gmail.com ou via le formulaire de contact rubrique ‘contact’.

Article 12. Archivage - Preuve

MUDRĀ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation.

Les registres informatisés de MUDRĀ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13. TVA 

Biens facturés hors taxe, TVA non applicable - article 293B du (CGI) Code Général des Impôts, valable en France.

Article 14. Règlement d'éventuels litiges

Préalablement à tout recours à un juge qui soit arbitral ou étatique, les parties se voient obligées à négocier dans un esprit enclin de loyauté et de bonne foi. Dans le cas d'un conflit qui soit relatif au présent contrat, un accord amiable sera rédigé, y compris portant sur sa validité.

La partie qui souhaitera mettre en œuvre le processus de négociation pour le règlement des litiges devra en informer l’autre partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dite lettre devra indiquer précisément les éléments du conflit. Les parties conviennent que participeront à ce processus de négociation Mme GRIESSER. Si arrivé au terme d’un délai de douze mois, les deux parties ne parvenaient finalement pas à trouver un terrain d'entente, le différend pourra être soumis à la juridiction compétente, celle-ci sera désignée ci-après.

 

Le cours de la prescription sera alors suspendu à compter de la mise en application de la clause, c'est-à-dire à la date de réception de l’acte d’information, celui-ci étant envoyé par le biais d'une lettre recommandée, avec un accusé à la réception à signer lors de cette dernière. 

Il est dit que la suspension de l'encours de la prescription saura prendre fin à la date de la signature du PV (procès-verbal) de conciliation ou bien celui de non-conciliation. 

Dans le cas où l'une des parties refuserait de signer le-dit procès-verbal, l’autre partie (adverse) pourra prendre acte de ce refus en informant la première partie, qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai qui sera à préciser, la saisine du juge compétent sera possible et envisageable.

 

Au cours du processus de négociation et ce jusqu’à son issue finale, les parties s’interdisent mutuellement d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre. Cela s'applique pour le conflit qui est objet de la négociation. Une exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés, tout comme elles sont autorisées à solliciter le prononcé d’une ordonnance, cela sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés, ou bien la mise en œuvre d’une procédure effectuée sur requête n’entraînera de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable mentionnée plus tôt, sauf volonté contraire expresse dont il aura été question.

 

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français en vigueur au moment de la commande effectuée. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal de commerce de Besançon (25) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige pourra être porté devant le tribunal d’instance, ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

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